J.O. 13 du 16 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01206
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Arrêté du 13 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des missions économiques et de certains postes de conseiller financier
NOR : ECOT0414379A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des missions économiques et de certains postes de conseiller financier,
Arrêtent :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 11 février 2003 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2004 :
Ajouter : « 15 000 EUR : régie de Milan » ;
Remplacer : « 14 483 EUR : régie de Mexico » par « 23 000 EUR : régie de Mexico » ; « 4 573 EUR : régies de New York ONU et Rome » par « 4 573 EUR : régie de New York ONU » et « 18 000 EUR : régie de Rome » ; « 4 500 EUR : régie de New York Wall Street » par « 8 000 EUR : régie de New York Wall Street ».Article 2
Les régies d'avances de Berlin et de Tokyo sont supprimées à compter du 1er janvier 2004.Article 3
Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 11 février 2003 susvisé sont ainsi rédigés :
« - aux trésoriers auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis, en Italie pour les postes relevant de ces comptables ;
- au service ordonnateur de la direction du Trésor (BRHS/SFE) pour les postes relevant de la trésorerie générale pour l'étranger. »Article 4
Le directeur du Trésor et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2004.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Pallez
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux